Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 30

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Article 30

Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 28 (Obligations de transparence pour les opérateurs de télécoms), les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er octobre 2011, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,3 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er juillet 2012, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,15 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,08 centime d'euro par minute.
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.

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Baisse des tarifs des appels fixes vers les autres opérateurs

Résumé. Les tarifs des appels fixes vers d'autres opérateurs que France Télécom doivent baisser progressivement jusqu'en 2013.

Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 28 (Obligations de transparence pour les opérateurs de télécoms), les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er octobre 2011, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,3 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er juillet 2012, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,15 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,08 centime d'euro par minute.
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.

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