Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 24

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Article 24

France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels), y compris sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent visé à l'article 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes).
Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. Les dispositions prévues par cette décision concernant les marchés de la téléphonie fixe sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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Obligations comptables de France Télécom

Résumé. France Télécom doit séparer ses comptes et calculer les coûts de ses services d'accès et d'interconnexion téléphonique, comme le précise une décision de l'Autorité.

France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels), y compris sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent visé à l'article 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes).
Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. Les dispositions prévues par cette décision concernant les marchés de la téléphonie fixe sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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