Décision n°2011-763 du 12 juillet 2011

Article 1

Dans l'annexe VIII de la décision n° 2010-617 du 22 juin 2010 susvisée, les mots : « lieudit Croix Blanche, Mur-de-Bretagne (22) » sont remplacés par les mots : « lieudit Croix Blanche, Saint-Agnan (22) ».

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