JORF n°0239 du 14 octobre 2011

Article 1

Article 1

Dans l'annexe de la décision n° 2007-1142 du 20 novembre 2007 susvisée, les mots : « 142 m » sont remplacés par les mots : « 149 m ».


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Version 1

Dans l'annexe de la décision n° 2007-1142 du 20 novembre 2007 susvisée, les mots : « 142 m » sont remplacés par les mots : « 149 m ».