JORF n°0162 du 14 juillet 2011

Article 6

Article 6

Le présente agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.


Historique des versions

Version 1

Le présente agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.