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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de diffusion TV numérique
Résumé. Une société obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser des programmes TV numériques.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.