Décision n° 2011-647 du 17 mai 2011

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV

Résumé. Une société a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes TV numériques, mais elle doit respecter des règles techniques.

La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et publiée au Journal officiel de la République française.

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