Décision n° 2011-646 du 19 juillet 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Moriez n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la diffusion TV numérique à Moriez

Résumé. La commune de Moriez a dix ans pour commencer à diffuser des programmes TV numériques, sinon elle perdra son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Moriez n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Historique des versions

Source : Légifrance