Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour la diffusion TV numérique à Moriez
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Moriez n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.