Décision n°2011-642 DC du 15 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
― les mots : « ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution » figurant au 2° du paragraphe I de l'article 41 ;
― l'article 46 ;
― l'article 50 ;
― l'article 51 ;
― l'article 64 ;
― l'article 69 ;
― l'article 111 ;
― et l'article 113.

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Invalidation d'articles de la loi sur la sécurité sociale

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a invalidé plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
― les mots : « ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution » figurant au 2° du paragraphe I de l'article 41 ;
― l'article 46 ;
― l'article 50 ;
― l'article 51 ;
― l'article 64 ;
― l'article 69 ;
― l'article 111 ;
― et l'article 113.

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