Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :

― les mots : « ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution » figurant au 2° du paragraphe I de l'article 41 ;

― l'article 46 ;

― l'article 50 ;

― l'article 51 ;

― l'article 64 ;

― l'article 69 ;

― l'article 111 ;

― et l'article 113.