Décision n°2011-636 DC du 21 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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Conformité de la loi organique sur les collectivités d'outre-mer

Résumé. La plupart des règles d'une loi sur les collectivités d'outre-mer sont conformes à la Constitution.

Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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