Décision n°2011-636 DC du 21 juillet 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 4, l'article 4 de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de la loi organique sur les collectivités d'outre-mer

Résumé. La loi sur les collectivités d'outre-mer est conforme à la Constitution, sauf pour une petite exception.

Sous la réserve énoncée au considérant 4, l'article 4 de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance