Décision n°2011-620 du 31 mai 2011

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion TV sous conditions

Résumé. Une société a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes TV, mais elle doit suivre des règles techniques.

La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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