Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de diffusion TV sous conditions
Résumé. Une société a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes TV, mais elle doit suivre des règles techniques.
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.