Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 2010 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans les zones de Thionville et Sarreguemines pour la diffusion du programme France Bleu Lorraine Nord ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé France Bleu Lorraine Nord.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon