JORF n°0180 du 5 août 2011

Article 22

Article 22

Le comité adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel tous les avis ou souhaits qu'il peut émettre sur toute question relative aux radios et télévisions de son ressort.


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Le comité adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel tous les avis ou souhaits qu'il peut émettre sur toute question relative aux radios et télévisions de son ressort.