Le comité signale au conseil les manquements des titulaires d'autorisation à leurs obligations législatives, réglementaires ou conventionnelles et, en particulier, les infractions aux dispositions relatives aux caractéristiques techniques de l'émission, aux programmes et à la publicité. A l'invitation du conseil, le comité fait dresser par un agent assermenté un procès-verbal de constat des infractions commises et le transmet au conseil.
Le comité informe le conseil des faits de nature à modifier substantiellement les données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.