La société Mezzo est mise en demeure de se conformer, dès l'année 2011 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à ses obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française sur l'ensemble de la diffusion telles que fixées à l'article 7 du décret susvisé du 17 janvier 1990.