Décision n° 2011-531 du 31 mai 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe VII de la décision n° 2008-1147 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe dans une décision constitutionnelle

Résumé. Un changement dans une annexe d'une décision précédente est annoncé.

L'annexe VII de la décision n° 2008-1147 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

Historique des versions

Source : Légifrance