Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une décision administrative
Résumé. Un ajout est fait à une décision précédente concernant le droit administratif.
Est ajoutée à la décision n° 2006-109 du 31 janvier 2006 susvisée l'annexe suivante :