Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'autorisation pour l'usage des fréquences radio
Résumé. L'article décrit la procédure pour obtenir une autorisation d'usage des fréquences radio, avec des règles strictes sur les dossiers de candidature, les auditions et les critères de sélection.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.