Décision n°2011-49 du 18 janvier 2011

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Procédure d'autorisation pour l'usage des fréquences radio

Résumé. L'article décrit la procédure pour obtenir une autorisation d'usage des fréquences radio, avec des règles strictes sur les dossiers de candidature, les auditions et les critères de sélection.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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