Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Paulhac-en-Margeride
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 janvier 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Paulhac-en-Margeride n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.