La demande doit être présentée par la société qui assurera l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
― soit être remis avant le 17 février 2011, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (DOA), appel autoroute, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 17 février 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature. Les caractéristiques techniques (partie 5 du dossier) seront fournies sous format électronique (CD-Rom ou clé USB).