JORF n°0126 du 31 mai 2011

Article 1

Article 1

A l'article 2 de la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 susvisée, la phrase : « Cette autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 12 avril 2015, » est remplacée par la phrase : « Cette autorisation est valable à compter du 10 juillet 2011 et jusqu'au 12 avril 2015. »


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Version 1

A l'article 2 de la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 susvisée, la phrase : « Cette autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 12 avril 2015, » est remplacée par la phrase : « Cette autorisation est valable à compter du 10 juillet 2011 et jusqu'au 12 avril 2015. »