L'annexe II de la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-276 du 5 avril 2011
Article 1
Historique des versions
L'annexe II de la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :