Article 1
L'annexe II de la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0124 du 28 mai 2011
Article 1
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Version 1
L'annexe II de la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :