JORF n°0126 du 31 mai 2011

Article 3

Article 3

Le terme de la présente autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe est fixé au 31 mars 2015.


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Version 1

Le terme de la présente autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe est fixé au 31 mars 2015.