Décision n° 2011-266 du 10 mars 2011

Article 3

La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées doit débuter le 22 juin 2011 sur les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision.

Historique des versions