L'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conforme à la Constitution.
Décision n°2011-217 QPC du 3 février 2012
Article 1
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L'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conforme à la Constitution.