Article 1
L'article L. 2336-5 du code de la défense est conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°0015 du 18 janvier 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article L. 2336-5 du code de la défense est conforme à la Constitution.
L'article L. 2336-5 du code de la défense est conforme à la Constitution.
1 version
L'article L. 2336-5 du code de la défense est conforme à la Constitution.