Décision n°2011-206 QPC du 16 décembre 2011

Article 1

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Article 1

L'article 2206 du code civil (Mise à prix et adjudication d'office) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 2206 du code civil

Résumé. L'article 2206 du code civil, qui permet à un créancier de fixer le prix de vente d'un bien saisi et de devenir propriétaire en l'absence d'enchères, est conforme à la Constitution.

L'article 2206 du code civil (Mise à prix et adjudication d'office) est conforme à la Constitution.

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