Article 3
Le surplus de l'article L. 3213-2 et l'article L. 3213-3 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.
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JORF n°0234 du 8 octobre 2011
Article 3
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Le surplus de l'article L. 3213-2 et l'article L. 3213-3 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.