Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A l'article L. 3213-2 du code de la santé publique (Mesures d'urgence pour troubles mentaux), les mots : « ou, à défaut, par la notoriété publique » sont contraires à la Constitution.

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Suppression d'une disposition sur les soins psychiatriques

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la mention 'ou, à défaut, par la notoriété publique' dans l'article L. 3213-2 du code de la santé publique était contraire à la Constitution.

A l'article L. 3213-2 du code de la santé publique (Mesures d'urgence pour troubles mentaux), les mots : « ou, à défaut, par la notoriété publique » sont contraires à la Constitution.

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