Décision n°2011-172 QPC du 23 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Les articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ainsi que les trois premiers alinéas de son article 7 sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la loi sur les dommages liés aux travaux publics

Résumé. La loi de 1892 sur les dommages causés par les travaux publics est conforme à la Constitution.

Les articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ainsi que les trois premiers alinéas de son article 7 sont conformes à la Constitution.

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