Décision n°2011-159 QPC du 5 août 2011

Article 1

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Article 1

L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une loi sur les successions transfrontalières

Résumé. Un article de loi vieux de plus de 200 ans, qui favorisait les héritiers français par rapport aux étrangers, a été jugé inconstitutionnel.

L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction est contraire à la Constitution.

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