Décision n°2011-158 QPC du 5 août 2011

Article 1

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Article 1

Le cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

Résumé. La Cour a jugé que l'exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile est conforme à la Constitution.

Le cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) est conforme à la Constitution.

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