Décision n°2011-156 QPC du 22 juillet 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale (Compétence territoriale du procureur de la République) est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle d'une disposition sur la compétence des procureurs

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution, car il ne crée pas de distinction injustifiée et garantit les droits de la défense.

Le deuxième alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale (Compétence territoriale du procureur de la République) est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance