Article 1
La décision n° 2007-229 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Ploubaz FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Mémory FM est abrogée.
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JORF n°0096 du 23 avril 2011
Décision n°2011-153 du 30 mars 2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du 18 mai 2010 du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc prononçant la liquidation judiciaire de l'association Radio Ploubaz FM ;
Considérant que l'association Radio Ploubaz FM titulaire de l'autorisation d'exploiter le service Mémory FM a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par un jugement du 18 mai 2010 ; que ce dernier est devenu définitif ; que, par voie de conséquence, il entraîne la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation d'émettre ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ploubaz FM et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon