Décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l'article 274 du code civil (Modalités de la prestation compensatoire) est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 274 du code civil sur les prestations compensatoires

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 274 du code civil, qui permet au juge de décider des modalités de paiement d'une prestation compensatoire après un divorce, est conforme à la Constitution.

Sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l'article 274 du code civil (Modalités de la prestation compensatoire) est conforme à la Constitution.

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