Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-494 du 24 juillet 2007 et n° 2009-134 du 6 janvier 2009 modifiées autorisant la société Clermontoise de Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Clermont 1re ;
Après en avoir délibéré,
Décide :