JORF n°0012 du 14 janvier 2012

Article 3

Article 3

L'annexe 2 de la décision n° 06-1171 susvisée en date du 23 novembre 2006 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

L'annexe 2 de la décision n° 06-1171 susvisée en date du 23 novembre 2006 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.