Retour à la section

Décision n° 2011-1469 du

Article suivant

JORF n°0009 du 11 janvier 2012

Exposé des faits et de la procédure

Par un courrier en date du 21 octobre 2011 susvisé, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité a ouvert, à l'encontre des sociétés NC Numericable (1) et Numericable SAS (2), la procédure prévue à l'article L. 36-11 du CPCE, pour un éventuel défaut d'exécution de la décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010.
Les sociétés NC Numericable et Numericable SAS sont chacune cocontractantes de France Télécom dans le cadre des contrats de cession de réseaux câblés qui étaient en cause dans la décision n° 2010-1179 de l'Autorité. Chacune de ces deux sociétés était donc tenue d'appliquer cette décision, s'agissant des contrats (3) auxquels elle est partie.
Il convient de souligner que, dans le cadre des échanges relatifs à l'exécution de cette décision, tout comme dans les différents recours engagés contre elle devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, les deux sociétés NC Numericable et Numericable SAS ont constamment agi, par l'intermédiaire de leurs dirigeants qui sont communs aux deux sociétés, comme si elles formaient une seule et même entité.
Dans ce contexte, une procédure commune à l'égard de ces deux sociétés a été ouverte sur le fondement de l'article L. 36-11.
Dans le cadre de la présente décision, l'expression « les sociétés Numericable » désigne la société NC Numericable ainsi que la société Numericable SAS.

(1) Immatriculée au RCS de Meaux n° 400 461 950, et dont le siège social est situé 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne. (2) Immatriculée au RCS de Meaux n° 379 229 529, et dont le siège social est situé 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne. (3) Liste des contrats de cession visés par la décision n° 2010-1179 : ― le contrat de cession du réseau « 1G » en date du 6 mai 1999 entre France Télécom et la société NTL Incorporated aux droits de laquelle vient la société NC Numericable ; ― le contrat de cession en date du 18 mai 2001 entre France Télécom et la société RAPP 16 aux droits de laquelle vient la société NC Numericable ; ― le contrat de cession en date du 2 juillet 2004 modifié par un avenant en date du 21 décembre 2004 entre France Télécom et la société France Télécom Câble (FTC) aux droits de laquelle vient la société Numericable SAS ; ― le contrat de cession en date du 21 décembre 2004 entre France Télécom et la société NCN aux droits de laquelle vient la société Numericable SAS.

1 version

Historique des versions

Version 1

Exposé des faits et de la procédure

Par un courrier en date du 21 octobre 2011 susvisé, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité a ouvert, à l'encontre des sociétés NC Numericable (1) et Numericable SAS (2), la procédure prévue à l'article L. 36-11 du CPCE, pour un éventuel défaut d'exécution de la décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010.

Les sociétés NC Numericable et Numericable SAS sont chacune cocontractantes de France Télécom dans le cadre des contrats de cession de réseaux câblés qui étaient en cause dans la décision n° 2010-1179 de l'Autorité. Chacune de ces deux sociétés était donc tenue d'appliquer cette décision, s'agissant des contrats (3) auxquels elle est partie.

Il convient de souligner que, dans le cadre des échanges relatifs à l'exécution de cette décision, tout comme dans les différents recours engagés contre elle devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, les deux sociétés NC Numericable et Numericable SAS ont constamment agi, par l'intermédiaire de leurs dirigeants qui sont communs aux deux sociétés, comme si elles formaient une seule et même entité.

Dans ce contexte, une procédure commune à l'égard de ces deux sociétés a été ouverte sur le fondement de l'article L. 36-11.

Dans le cadre de la présente décision, l'expression « les sociétés Numericable » désigne la société NC Numericable ainsi que la société Numericable SAS.

(1) Immatriculée au RCS de Meaux n° 400 461 950, et dont le siège social est situé 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne. (2) Immatriculée au RCS de Meaux n° 379 229 529, et dont le siège social est situé 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne. (3) Liste des contrats de cession visés par la décision n° 2010-1179 : ― le contrat de cession du réseau « 1G » en date du 6 mai 1999 entre France Télécom et la société NTL Incorporated aux droits de laquelle vient la société NC Numericable ; ― le contrat de cession en date du 18 mai 2001 entre France Télécom et la société RAPP 16 aux droits de laquelle vient la société NC Numericable ; ― le contrat de cession en date du 2 juillet 2004 modifié par un avenant en date du 21 décembre 2004 entre France Télécom et la société France Télécom Câble (FTC) aux droits de laquelle vient la société Numericable SAS ; ― le contrat de cession en date du 21 décembre 2004 entre France Télécom et la société NCN aux droits de laquelle vient la société Numericable SAS.