Article 1
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe I de la décision n° 97-686 du 17 juin 1997.
1 version
JORF n°0079 du 1 avril 2012
Décision n° 2011-1456 du 22 novembre 2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la décision n° 97-686 du 17 juin 1997 du conseil portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Réunion 1re ;
Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon