JORF n°0079 du 1 avril 2012

Article 1

Article 1

La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter.


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Version 1

La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter.