L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1 et R. 20-44-11 ;

Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 portant homologation de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision n° 98-283 en date du 30 avril 1998 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2002 homologuant la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2002 homologuant la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 homologuant les décisions n° 2003-1115, n° 2003-1116, n° 2003-1117 et n° 2003-1118 du 16 octobre 2003 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 homologuant la décision n° 2004-673 du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour les liaisons de transmissions du service fixe ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 homologuant la décision n° 2008-1012 du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2005-0075 du 27 janvier 2005 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la Société française du radiotéléphone ;

Vu la décision n° 2006-0076 du 21 février 2006 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la Société française du radiotéléphone pour un réseau radioélectrique du service fixe sur le territoire français ;

Vu la décision n° 2006-0724 du 18 juillet 2006 modifiée attribuant des ressources en fréquences radioélectriques à la Société française du radiotéléphone pour un réseau ouvert au public du service fixe sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision n° 2007-0070 du 25 janvier 2007 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la Société française du radiotéléphone pour un réseau radioélectrique du service fixe ;

Vu la décision n° 2008-0080 du 22 janvier 2008 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la Société française du radiotéléphone pour un réseau radioélectrique du service fixe sur le territoire français ;

Vu la décision n° 2009-0088 du 24 février 2009 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la Société française du radiotéléphone pour un réseau ouvert au public du service fixe sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision n° 2009-0687 du 1er septembre 2009 modifiant la décision n° 06-0724 en date du 18 juillet 2006 attribuant des ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone pour un réseau ouvert au public du service fixe sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision n° 2010-0085 du 19 janvier 2010 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la Société française du radiotéléphone pour un réseau ouvert au public du service fixe sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision n° 2011-0069 du 20 janvier 2011 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la Société française du radiotéléphone pour un réseau ouvert au public du service fixe sur le territoire métropolitain ;

Vu la demande de la Société française du radiotéléphone du 5 décembre 2011 tendant à l'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences accordées par les décisions n°s 2005-0075 du 27 janvier 2005, 2006-0076 du 21 février 2006, 2006-0724 du 18 juillet 2006 modifiée, 2007-0070 du 25 janvier 2007, 2008-0080 du 22 janvier 2008, 2009-0088 du 24 février 2009, 2009-0687 du 1er septembre 2009, 2010-0085 du 19 janvier 2010 et 2011-0069 du 20 janvier 2011 pour un réseau ouvert au public du service fixe ;

Vu la demande de la société Vivendi Telecom International du 5 décembre 2011 demandant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences susvisées ;

Après en avoir délibéré le 8 décembre 2011 ;

Pour les motifs suivants :

La présente décision vise, conformément à la demande des sociétés concernées, à abroger les autorisations d'utilisation de fréquences pour un réseau ouvert au public du service fixe sur le territoire métropolitain susvisées délivrées à la Société française du radiotéléphone (SIREN : 403106537), filiale du groupe Vivendi à 99,99 %, et à les réattribuer à la société Vivendi Telecom International (SIREN : 343059564), filiale du groupe Vivendi à 100 %, tout en conservant les conditions définies dans ces autorisations.

Il résulte donc de la présente décision qu'à la date du 12 décembre 2011 :

― la société SFR n'est plus titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences dont elle a demandé l'abrogation ;

― la société Vivendi Telecom International devient titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences susvisées attribuées à la société SFR jusqu'à cette date.

Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à la société SFR s'appliqueront sans modification à la société Vivendi Telecom International à compter de la date du 12 décembre 2011,

Décide :

Fait à Paris, le 8 décembre 2011.

Le président,

J.-L. Silicani