Article 1
Le paragraphe II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°0146 du 25 juin 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
Le paragraphe II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est conforme à la Constitution.