Décision n°2011-1365 du 29 novembre 2011

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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Modification ou retrait de l'autorisation d'utilisation des fréquences radio

Résumé. On peut changer ou enlever l'autorisation d'utiliser une fréquence radio si elle cause des interférences avec d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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