Décision n° 2011-1354 du 24 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 5, 7 et 9 de la présente décision, et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.

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Obligation d'information pour les fournisseurs d'accès internet

Résumé. Les entreprises avec plus de 1000 clients internet doivent fournir des informations à l'Autorité pour aider à réguler le marché.

Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 5, 7 et 9 de la présente décision, et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.

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