Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 à 30-1 ;
Vu la décision n° 2011-1053 du 27 septembre 2011 (Appel à candidatures pour une télévision locale numérique à Dijon)Appel à candidatures pour une télévision locale numérique à DijonLa décision lance un appel à candidatures pour créer une chaîne de télévision locale à Dijon, avec des règles strictes sur le contenu et le financement. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre à Dijon ;
Vu le dossier de candidature déposé au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Voo TV ;
Après en avoir délibéré,
Décide :