Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 à 30-1 ;
Vu la décision n° 2011-1052 du 27 septembre 2011 (Appel à candidatures pour une télévision locale numérique)Appel à candidatures pour une télévision locale numériqueLa décision lance un appel à candidatures pour créer une chaîne de télévision locale en France, avec des règles sur le contenu, le financement et l'installation des antennes. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin ;
Vu le dossier de candidature déposé au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Limousin TV ;
Après en avoir délibéré,
Décide :