JORF n°0290 du 15 décembre 2011

Décision n°2011-130 du 8 décembre 2011

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu la décision n° 2010-011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 5 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0007-PS-2010-06-05 à la société SPS Betting France pour proposer une offre de paris sportifs en ligne ;

Vu la décision n° 2010-034 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0007-PO-2010-06-07 à la société SPS Betting France pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;

Vu la décision n° 2010-104 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 23 septembre 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0007-PH-2010-09-23 à la société SPS Betting France pour proposer une offre de paris hippiques en ligne ;

Vu la décision n° 2010-120 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 22 octobre 2010 relative à la déclaration d'un nom de domaine additionnel par la société SPS Betting France ;

Vu le courrier de la société SPS Betting France adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 24 novembre 2011 ;

Motifs :
Considérant que, conformément aux décisions n° 2010-011, n° 2010-034, n° 2010-104 et n° 2010-120 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de jeux de cercle en ligne, de paris hippiques en ligne et de paris sportifs en ligne de la société SPS Betting France, titulaire des agréments n° 0007-PS-2010-06-05, n° 0007-PO-2010-06-07, n° 0007-PH-2010-09-23, est accessible depuis les adresses suivantes :
www.eurosportbet.fr ;
www.eurosportpoker.fr ;
Considérant que la société SPS Betting France a demandé, le 24 novembre 2011, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de jeux de cercle en ligne, de paris hippiques en ligne et de paris sportifs en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : unibet.fr,
Décide :

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Article 1

L'opérateur titulaire des agréments n° 0007-PS-2010-06-05, n° 0007-PO-2010-06-07, n° 0007-PH-2010-09-23 est autorisé à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne, de paris hippiques en ligne et de paris sportifs en ligne depuis le nom de domaine suivant :
unibet.fr.

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Article 2

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 décembre 2011.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte