JORF n°0112 du 14 mai 2011

Article 1

Article 1

L'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est conforme à la Constitution.


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Version 1

L'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est conforme à la Constitution.