JORF n°0300 du 28 décembre 2011

Article 3

Article 3

Utilisation de la ressource.
Dans le cas où les candidats prévoient dans leur offre de services à la fois des services de radio et des services autres que de radio ou de télévision, ils précisent la part de la ressource radioélectrique mise à l'appel qu'ils prévoient de réserver à chacun des deux types de services.
Au regard de la ressource mise à l'appel, le nombre de services de radio dans l'offre du distributeur est compris entre 2 et 60.


Historique des versions

Version 1

Utilisation de la ressource.

Dans le cas où les candidats prévoient dans leur offre de services à la fois des services de radio et des services autres que de radio ou de télévision, ils précisent la part de la ressource radioélectrique mise à l'appel qu'ils prévoient de réserver à chacun des deux types de services.

Au regard de la ressource mise à l'appel, le nombre de services de radio dans l'offre du distributeur est compris entre 2 et 60.